Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-aprés les 'Conditions Générales d'Utilisation' ou 'CGU') définissent les conditions de l’utilisation des Services de rencontre virtuelle entre personnes en ligne à des fins privées (ci-aprés les 'Services') proposés par la société Smartdate SAS, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 514 035 484, (ci-aprés 'Smartdate') et accessible sur le site Internet de Smartdate (www.Smartdate.com). En s’enregistrant sur le site internet de Smartdate (www.Smartdate.com), l'utilisateur (ci-aprés 'l'Utilisateur') déclare avoir lu et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de Smartdate dont les dispositions relatives à la 'Protection des Données personnelles' qu'il s'engage en conséquence à respecter. Les Conditions Générales d'Utilisation régissent l'ensemble des relations entre les parties. Pour tous les Utilisateurs de Smartdate, seules les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent, quelque soit le pays de l’enregistrement ou d'utilisation des Services. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services.
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Objet du contrat
- L’objet du contrat entre l'Utilisateur et Smartdate porte aussi bien sur des services gratuits ("Services Gratuits") que sur des services payants ("Services Payants"). Avant l’utilisation de Services Payants, l'Utilisateur est informé que les Services concernés sont payants et que le paiement est exigible lors de la commande.
- L'objet de Smartdate n'est ni le conseil matrimonial ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou de l'établissement d'une union stable. La relation entre Smartdate et l'Utilisateur ne saurait s’analyser en une relation de dépendance ni en contrat de travail.
- Smartdate propose ses Services à des fins exclusivement privées. En procédant à son enregistrement, l'Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins exclusivement privées et non commerciales.
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Utilisation des Services
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Enregistrement et accès aux Services Gratuits.
Pour pouvoir s’enregistrer et avoir accès aux Services, l'Utilisateur doit avoir des compétences techniques minimales, un accès à internet et un équipement informatique correctement paramétré et suffisamment performant pour accéder aux Services, ce qui est le cas si l'Utilisateur a pu prendre connaissance des présentes. L’utilisation des Services est possible dès que l'Utilisateur s'est enregistré sur le site de Smartdate. -
Accès aux Services Payants
En commandant des Services payants, l'Utilisateur enregistré conclut avec Smartdate un contrat distinct de celui issu de l’enregistrement ci-dessus visé, (affiliation dite « Premium»), auquel les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent également. L'Utilisateur est informé avant la formation de ce contrat du caractère payant de ces Services, des prix en vigueur ainsi que des modalités de paiement. Cet autre contrat se forme par l’acceptation de l’engagement de payer par l'Utilisateur sur la page du site Internet correspondante, au moyen d’un simple clic dans la case de "confirmation". - L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l’enregistrement, de même que lors de toute commande ultérieure, sont exactes.
- En outre, Smartdate se réserve le droit de bloquer l’accès aux Services à un Utilisateur, si celui-ci utilise les Services d’une manière illégale, en violation d’un ou de droits de tiers ou bien en violation des obligations souscrites aux termes des présentes. Le blocage de l’accès pour les raisons précitées ne change rien aux obligations de payer les Services Payants commandés par l'Utilisateur bloqué.
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Coût des Services Payants
- La faculté d’une prise de contact et de la transmission de messages par le système de communication interne de Smartdate peut être achetée par l'Utilisateur pour une durée convenue contractuellement (ex. pour 3 mois ou 6 mois) (ci-après "la durée du contrat relatif aux Services Payants").
- Cette durée ne s'entend pas en mois calendaires, mais de date à date (par ex. du 15 février au 15 mars), le jour à prendre en compte pour l’expiration du délai, étant le dernier jour existant du mois au cours duquel la durée expire (par ex. un délai de 3 mois commencé le 30 novembre, expirera le 28 février de l’année suivante).
- Avant d’accéder aux Services Payants, l'Utilisateur est expressément informé de son obligation d’avoir à acquitter le prix correspondant à ces Services. Le prix, l'étendue des prestations et les modalités de paiement respectivement en vigueur, sont précisés dans le cadre de chaque procédure de commande. Après finalisation de la phase de paiement et après communication de son adresse complète, l'Utilisateur peut commencer à utiliser les Services Payants.
- Smartdate ne saurait en aucune façon garantir le résultat des mises en contact.
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Droit de rétractation
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Informations obligatoires sur le droit de rétractation
L'Utilisateur peut par l'envoi d'un email à customer.service@smartdate.com, se rétracter du contrat conclu par son enregistrement sur le site de Smartdate dans un délai de sept (7) jours francs, sans pénalités et sans avoir à indiquer de motif. Le délai commence à courir après acceptation de l'offre par l'Utilisateur à savoir dès validation de l'enregistrement de l'Utilisateur après qu'il ait fourni les informations obligatoires demandées par Smartdate et ce, conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur n'a qu'à envoyer la demande de rétractation dans les délais impartis. La demande de rétractation devra indiquer l'adresse de la messagerie électronique enregistrée par Smartdate, le pays dans lequel sont utilisés les Services, le nom d’utilisateur. L’annulation d'un paiement ou la contestation d’un paiement déjà effectué ne constituent pas l'exercice valable du droit de rétractation. -
Exception
Cependant, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation dans le cas où il a effectivement utilisé les Services concernés, et ce, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français. -
Conséquences du droit de rétractation:
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, Smartdate rembourse à l'Utilisateur par tous moyens les sommes qu'elle a reçues de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
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Communications entre les Utilisateurs et Smartdate
- Les communications de Smartdate aux Utilisateurs s’opèrent soit par les pages web correspondantes après que l'Utilisateur se soit connecté, donc après l’enregistrement de l'Utilisateur en indiquant son nom d’Utilisateur et son mot de passe, soit par courriel à l'adresse de la messagerie électronique indiquée par l'Utilisateur lors de son enregistrement.
- Les communications de l'Utilisateur à Smartdate s’effectuent par courriel à l’adresse suivante : customer.service@smartdate.com.
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Responsabilité de Smartdate
- Smartdate n’est en aucun cas responsable de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs.
- Les prises de contact directes entre les Utilisateurs interviennent uniquement sur la base d’un consentement mutuel. Smartdate n’est pas responsable si, pendant la durée du contrat, aucune prise de contact n’intervient. Cependant, Smartdate s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de faciliter les contacts entre les Utilisateurs, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats.
- Smartdate dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des Services, de données ou d’informations en violation des interdictions figurant aux présentes. Smartdate n’est, par ailleurs, pas responsable de l'utilisation des Services, de données ou d’informations par un tiers contraire aux présentes, notamment si l'Utilisateur a lui-même permis à ce tiers d'accéder à ces informations.
- Smartdate ne garantit pas que l’exploitation du site sera continue à tout moment ni ne garantit la disponibilité constante et ininterrompue des Services. En effet, l'exploitation des Services peut momentanément être interrompue dans des cas de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation des Services et la responsabilité de Smartdate ne saurait être recherchée de ce fait. En outre, Smartdate ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité totale ou partielle des Services qui serait imputable à une défaillance du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur, à un équipement informatique non adapté, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons non imputables directement à Smartdate, ainsi que pour tout évènement ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
- Smartdate n’est pas responsable en cas d'accès non autorisé par des tiers à des données personnelles de Utilisateurs, notamment par le biais d’un accès non autorisé par des « hackers » à la banque de données étant toutefois précisé que Smartdate a pris les mesures de sécurité adaptées aux données traitées.
- Par ailleurs, Smartdate ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de manquement prouvé de Smartdate à ses obligations contractuelles, mais seulement des dommages qui lui sont directement imputables notamment en dans le cas où le dommage aurait des causes multiples.
- En cas de violation de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Smartdate est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects c'est-à-dire ceux dont l’origine ne résulte pas directement de l’exécution du contrat.
- Dans tous les autres cas, notamment dans le cas où la responsabilité de Smartdate serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi, la responsabilité de Smartdate est expressément exclue.
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Obligations de l'Utilisateur
- L'Utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique à Smartdate et aux autres Utilisateurs notamment les données sensibles le concernant, comme sa religion, sa race, son orientation sexuelle etc et consent expressément, en fournissant ces informations, au traitement de ces données. Il garantit que ces informations correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. L'Utilisateur s’interdit d'utiliser intentionnellement des données ou informations concernant un tiers. Faire mention d’informations erronées intentionnellement ou avec une intention dolosive, en particulier en fournissant les coordonnées bancaires ou des données de cartes de crédit d’un tiers sans son consentement, peut entraîner des poursuites judiciaires.
- L'Utilisateur s’engage à actualiser en permanence les informations communiquées à Smartdate, notamment l’indication des données permettant de le contacter et de garantir les paiements. .
- Smartdate peut, sans que cela soit une obligation, vérifier que le contenu des profils des Utilisateurs, y compris les photos importées par téléchargement, sont conformes avec les lois applicables et les CGU. En outre, Smartdate peut dans la mesure où cela s’avère nécessaire, refuser des contenus, les modifier pour les rendre conformes au droit applicable ou aux CGU et même les effacer.
- L'Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations le concernant, en particulier son nom, son adresse, sa messagerie électronique, le site Internet, ses numéros de téléphone et de fax sauf si ces informations lui sont demandées expressément par Smartdate.
- L'Utilisateur s’engage à traiter de façon confidentielle les données d’autres Utilisateurs (notamment le nom, l’adresse, la messagerie électronique, le site Internet, les numéros de téléphone et de fax), les courriels, ainsi que les autres messages et communications qu’il aura pu obtenir à l’occasion de l’utilisation des Services et à ne pas les mettre à disposition ou les communiquer à un tiers (y compris un autre Utilisateur) sans l’accord préalable de leur auteur ou titulaire.
- L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales et garantit ne pas vouloir utiliser les données de tiers qui lui auront été confiées, à des fins commerciales ou contraires aux dispositions des présentes. L'Utilisateur s’engage lorsqu’il envoie des messages à d’autres Utilisateurs, à ne pas poursuivre d’autres finalités que la communication personnelle, notamment à ne pas faire la promotion, ni proposer à la vente, des marchandises ou des prestations de services. L'Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas envoyer notamment des "chaînes de lettres ou d'emails".
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L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site de Smartdate de manière abusive, notamment à ne pas utiliser les Services pour les finalités suivantes y compris par le biais de liens hypertextes :
pour diffuser du contenu à caractère diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, pornographique ou illégal à quel que titre que ce soit ;
pour menacer des personnes, les importuner ou enfreindre leurs droits;
pour promettre ou exiger de l’argent ou des prestations ayant une valeur pécuniaire.
L'Utilisateur s’engage en outre:
à ne pas importer, par téléchargement, sur le site de Smartdate des données contenant un virus (logiciels infectés);
à ne pas importer par téléchargement sur le site de Smartdate des données ou d’autres contenus appartenant à des tiers et protégés par des droits tels que les droits de propriété intellectuelle, à moins que l'Utilisateur en soit le titulaire ou qu'il ait obtenu l’accord préalable du titulaire de ces droits pour les utiliser sur le site de Smartdate;
à ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait influer sur la disponibilité des Services et porter ainsi préjudice aux autres Utilisateurs ou effectuer une quelconque opération pouvant nuire à la disponibilité des Services;
à ne pas pirater de courriels et à ne pas chercher à le faire. - Le non-respect par l'Utilisateur d’une de ses obligations mentionnées aux alinéas 1 à 5 ci-dessus peut entraîner la résiliation anticipée du contrat par Smartdate, avec blocage de l’accès aux Services, Smartdate se réservant le droit d’appliquer les dispositions de l'article 2.6 ci-dessus. Smartdate se réserve par ailleurs le droit d’engager toute action judiciaire civile et/ou pénale à l’encontre de l'Utilisateur et de demander l'allocation de dommages et intérêts.
- Dans le cas où l'Utilisateur aurait utilisé directement ou indirectement les Services à des fins professionnels ou commerciales, ou bien aurait utilisé les informations et les données qui lui auraient été confiées à des fins commerciales, il sera tenu de payer – indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels -, pour chaque manquement constaté un montant de 2.500,00 euros qui constitue une clause pénale.
- L'Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser intégralement Smartdate de toutes les actions en justice, de toutes demandes de dommages et intérêts, de toutes pertes et de toutes réclamations qui résulteraient de son enregistrement sur le site de Smartdate et de l’utilisation des Services. L'Utilisateur dégage notamment Smartdate de toute responsabilité et de toutes obligations, au titre de dommages occasionnés par des Utilisateurs en raison de propos injurieux, obscènes, offensant, violent, politique, raciste ou xénophobe, d’insultes, de propos diffamatoires, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Smartdate, aux lois et règlements en vigueur, droits des personnes, à la vie privée aux bonnes mœurs, de l'impossibilité d'utiliser les Services du fait d'un autre Utilisateur, de la violation de droits de propriété intellectuelle ou autres. De plus, l'Utilisateur dégage Smartdate de toute responsabilité et de toute réclamation liée au non-respect par l'Utilisateur des présentes.
- L'Utilisateur doit consulter, à intervalles réguliers et raisonnables, les messages qui lui sont adressés, répondre à ceux-ci, et en cas de nécessité, les archiver sur son propre ordinateur ou sur un autre support de stockage de données.
- Smartdate est habilitée à effacer tous les messages mémorisés sur le compte l'Utilisateur après expiration d’un délai de douze (12) mois suivant leur envoi ou leur réception et ce, sans préavis ou autorisation préalable.
- Smartdate est bien fondée – même sans préavis ou autorisation préalable – à effacer de sa base de données les Utilisateurs qui n'utilisent plus les Services Gratuits depuis plus de six (6) mois. Cette mesure sert d’une part à la protection des données de l'Utilisateur, dans la mesure où Smartdate peut supposer qu'à l’expiration de ce délai l'Utilisateur n’est plus intéressé par la conservation de ses données. Cette mesure sert d'autre part à nettoyer la base de données de Smartdate d'Utilisateurs inactifs – et à améliorer de cette manière les Services.
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Informations relatives à la protection des données, au traitement des données et aux cookies
- Smartdate a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1411363.
- Les droits et garanties des Utilisateurs de Smartdate respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
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Collecte nécessaire des données personnelles, leur traitement et leur utilisation
La fourniture des Services et des prestations contractuellement convenues par Smartdate nécessite de collecter, de traiter et d’utiliser les données personnelles que l'Utilisateur communique à l’occasion notamment du processus d’enregistrement, ou encore à l’occasion des réponses au test de personnalité.
Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement une personne physique et celles qui sont requises par Smartdate lors de l’enregistrement et/ou du test de personnalité. Les données requises collectées sont par exemple: l’âge, le sexe, la messagerie électronique. Dans le cadre de la passation de commande d’un service payant, en plus du nom de l'Utilisateur, les informations suivantes sont collectées: son adresse, ses références bancaires ou les références de sa ou ses cartes de crédit. Pour la sécurité de l'Utilisateur, Smartdate indique à cette occasion les questions dont les réponses ne sont pas communiquées aux autres Utilisateurs.
La collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par Smartdate ou bien par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par elle, ne sont réalisés que si l'Utilisateur accepte les CGU et donne ainsi son consentement express à l’utilisation de ses données. Le consentement requis de l'Utilisateur est enregistré sur la base de données de par Smartdate.
L'Utilisateur a le droit de s'opposer ou de demander la suppression, à tout moment, avec effet pour l’avenir, à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles, ou bien d’exiger la rectification de ces données. Dans ce cas, Smartdate n'est plus tenue étant dans l'impossibilité de fournir les Services à cet Utilisateur. -
Autre recueil d’informations, traitement et utilisation de données personnelles.
Smartdate ne communique pas à des tiers des données personnelles de l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur a expressément donné son consentement ou s’il existe pour Smartdate une obligation légale de diffuser ces données.
Smartdate ne contactera pas l'Utilisateur, que ce soit par téléphone ou d’une autre manière, sauf si l'Utilisateur l'a expressément accepté.
L'Utilisateur déclare donner son consentement pour recevoir des Newsletters de Smartdate par courriel. L'Utilisateur peut demander à tout moment à ne plus les recevoir.
L'Utilisateur accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes de Smartdate, chargés d'adresser les courriels et Newsletters de Smartdate au nom et pour le compte de Smartdate.
Dans la mesure où l'Utilisateur de Smartdate a donné son consentement à une autre collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données de l'Utilisateur seront utilisées par Smartdate exclusivement dans le respect des finalités approuvées par l'Utilisateur. Le consentement requis est enregistré sur la base de données de Smartdate.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander à ce que ses données ne soient plus à l’avenir collectées ou traitées pour les finalités ci-dessus ou demander la rectification des données mémorisées conservées le concernant.
Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l’Utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Smartdate et en prend librement la responsabilité exclusive. -
Profils d’utilisateurs anonymes ou sous pseudonymes.
Smartdate effectuera ou fera effectuer des analyses sur le comportement de l'Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services sur la base de profil(s) d'Utilisateurs rendus anonymes ou sous pseudonymes.
L'Utilisateur accepte que ses données anonymes ou sous pseudonymes soient utilisées par Smartdate à des fins de publicité, d’études de marché, et à des fins de conception et d’amélioration des Services pour répondre aux besoins de la clientèle.
Toutefois, l'Utilisateur peut, à tout moment, demander à ce qu'à l'avenir ses données ne soient plus utilisées dans ce cadre. -
Mise en œuvre de cookies
L'Utilisateur est informé qu'une partie des Services nécessite la mise en place de cookies.
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits « de session »), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont les cookies dits « permanents »). Les cookies contiennent par exemple. des informations sur les accès effectués jusqu’à présent par l’Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu’il a consultées jusqu’à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition de l'Utilisateur d’une offre qui lui est spécifique, et, d’autre part, grâce à la mise en place d’une utilisation des Services aussi confortable que possible. De cette manière, l'Utilisateur peut visiter les pages du site Internet de Smartdate sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l’ordinateur de l'Utilisateur.
Smartdate utilise des cookies de session, des cookies de partenaires et de Utilisateurs, et des cookies permanents.
Cookies de session: Smartdate utilise des cookies dits de « session ». Ces derniers ne sont pas mémorisés sur le disque dur de l’ordinateur de l'Utilisateur et disparaissent lorsqu’il quitte le logiciel de navigation. Les cookies de session sont utilisés pour l’authentification de la connexion lors du processus d’enregistrement.
Cookies de partenaires et de Utilisateurs: Smartdate utilise aussi des cookies dits de « partenaires » ou de « Utilisateurs ». Il s'agit de cookies placés sur le site Internet, par le biais d'un encart publicitaire d’un partenaire commercial, lorsqu’un Utilisateur accède aux Services. Ces cookies servent au décompte avec le partenaire du nombre de click et ne contiennent pas d’informations personnelles sur l'Utilisateur. Ils sont soit automatiquement effacés lors de l’enregistrement de l'Utilisateur sur la page du site Internet de Smartdate, soit lors de l’expiration de la durée de vie du cookie qui est d'un an maximum.
Cookies permanents: Smartdate utilise des cookies dits « permanents » pour mémoriser les réglages personnalisés d’utilisation, que l'Utilisateur saisit lors de l’utilisation des Services. Cela permet, d’une part, de garantir qu’un Utilisateur, à l’occasion d’une autre visite des pages du site Internet de Smartdate, retrouvera ses réglages personnalisés, et, d’autre part, de pouvoir distinguer automatiquement la nature du statut de membre de l'Utilisateur, s’il a déjà vu certaines informations et/ou publicités , ou bien s’il a participé à un sondage. La mise en place de cookies permanents sert à la personnalisation et à l’amélioration des Services.
Pages de partenaires: Si les Services sont incorporés dans la page du site Internet d’un partenaire commercial, il est possible que ces partenaires utilisent également des cookies. Smartdate n’a aucun contrôle sur ces cookies et n’est pas responsable des pratiques de ces partenaires commerciaux. Pour leur propre sécurité, Smartdate conseille, par conséquent, à ses Utilisateurs de s’informer sur les dispositions relatives à la protection des données des entreprises partenaires.
La plupart des logiciels de navigation sur Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies. L'Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable de l'Utilisateur soit requise. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.
Google Analytics: Smartdate utilise également Google Analytics, un service d’analyse sur le Web de Google Inc. (ci-après « Google »). Google utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers textes qui sont mémorisés sur l’ordinateur d' l'Utilisateur et qui permettent une analyse de l’utilisation de la page Internet par l'Utilisateur. Les informations, créées par le cookie sur l’utilisation de cette page du Web (y compris l’adresse IP), sont transmises à un serveur de Google aux USA et là-bas mémorisées. Google utilisera ces informations pour exploiter l’utilisation de la page Web par l'Utilisateur, pour rassembler des analyses sur les activités des pages du Web pour les exploitants de sites internet et pour fournir d’autres prestations de services liées à l’utilisation de pages Web et à l’utilisation d’Internet. Google transmettra, le cas échéant, ces informations à des tiers, si cela lui est prescrit par la loi ou bien si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne mettra jamais en relation les adresses IP des Utilisateurs avec d’autres données de Google. L'Utilisateur peut empêcher l’installation de ces cookies au moyen d’un réglage correspondant de son logiciel de navigation; l’attention de l'Utilisateur doit cependant être attirée sur le fait qu’en ce cas, il risque de ne pas pouvoir utiliser pleinement toutes les fonctions de la page Web. En utilisant ces pages Web, l'Utilisateur déclare accepter le traitement des données rassemblées par Google dans la forme et de la manière décrite ci-dessus et dans le seul but précité.
De plus, Smartdate utilise les programmes d’analyse d’autres fournisseurs pour pouvoir utiliser les connaissances acquises – de manière anonyme ou sous des pseudonymes et dans le cadre des dispositions légales en vigueur-, à des fins d’organisation et d’amélioration des Services prenant en compte les besoins des utilisateurs, et à des fins également publicitaires et d’études de marché. -
Renseignements sur les données mémorisées
L'Utilisateur a un droit d’accès à tout moment aux données le concernant conservées par Smartdate, sur l'origine de ces données, sur la finalité du traitement et également sur le destinataire des données. Ces renseignements sont gratuits et communiqués par écrit.
Le droit d'accès s'exerce en joignant une copie de la pièce d’identité ou du passeport et en indiquant la messagerie électronique enregistrée par Smartdate, le pays dans lequel l'Utilisateur utilise les Services ainsi que le nom d’utilisateur qui lui a été attribué, elle doit être formulée par écrit, de manière lisible, être revêtue d’une signature autographe et être adressée à :
Par Email à l'adresse suivante: customer.service@Smartdate.com -
Exercice des droits: d'opposition et de rectification des données
L'Utilisateur a le droit de s'opposer, à tout moment, à l’utilisation de ses données – comme ci-dessus indiqué ou d’exiger la rectification des données le concernant conservées par Smartdate.
L'exercice du droit d'opposition ou la demande de rectification des données doit être formulé par écrit en indiquant la messagerie électronique enregistrée par Smartdate, le pays dans lequel l'Utilisateur utilise les Services, ainsi que le nom d’utilisateur ou le chiffre qui lui a été attribué, à :
Par Email à l'adresse suivante: customer.service@Smartdate.com - L'Utilisateur déclare et reconnait savoir que la sécurité, l'intégrité, la disponibilité des données pour les transmissions de données dans les réseaux ouverts comme sur Internet, ne peut être totalement garantie, en l’état actuel des techniques.
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Résiliation, prorogation du contrat et interruption des Services
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Résiliation
a)L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier le contrat avec Smartdate relatif à des Services Gratuits. La résiliation de ce contrat intervient de manière automatique en cliquant sur le lien « Effacer mon profil ». Smartdate pourra, pour sa part, résilier ce contrat en respectant un préavis de deux (2) semaines sans préjudice, en cas de faute de l'Utilisateur, du droit de Smartdate de résilier ou de bloquer l'accès d'un Utilisateur sans préavis.
b)La résiliation du contrat relatif à des Services Payants peut être notifiée à Smartdate à tout moment, Par Email à l'adresse suivante: customer.service@Smartdate.com
A compter de la date où l’Utilisateur a résilié son Accès aux Services Payants, il ne pourra plus utiliser les fonctions Premium, et ce même si son Accès n’est pas arrivé à son terme. Un contrat relatif à des Services Payants ne peut pas être résilié par la simple suppression du profil. Si un Utilisateur supprime son profil dans le cadre de Services Payants, cela est sans incidence sur le contrat. En supprimant son profil, l'Utilisateur renonce uniquement à se prévaloir d’un droit qui est déjà payé mais non encore utilisé. Cela signifie que l'Utilisateur n’obtiendra pas le remboursement des sommes déjà payées.
Conformément à l’article L 136.1 du code de la consommation : Pour les Packs souscrits pour une durée de 6 mois ou plus, Smartdate informera le membre concerné en lui indiquant par courrier électronique, 30 jours avant la fin de son abonnement, qu’à défaut de résiliation notifiée par le membre à Smartdate.com avant la fin de validité de son Pack en cours, celui-ci sera prorogé pour une durée identique à la durée initialement souscrite. Toutefois, Smardate.com décline toute responsabilité si le Membre n’avait pas fourni initialement une adresse électronique valide à nos services. -
Reconduction du contrat
Le contrat concernant des Services Payants se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour la durée convenue lors de la commande initiale. -
Interruption des Services
Smartdate est autorisée à interrompre tout ou partie des Services sous réserve d'en aviser l'Utilisateur préalablement, en respectant au moins un préavis de deux (2) semaines, de son intention d’interrompre tout ou partie les Services, en mentionnant à cette occasion l’étendue des Services interrompus.
Les Utilisateurs, qui au moment de l’interruption des Services, ont payé pour avoir un droit à la fourniture de Services mais qui n’ont pas encore épuisé ce droit, sont fondés à demander, selon les modalités prévues à l'article 10.1, le remboursement au prorata du temps pendant lequel ils n'auront pas pu utiliser les Services . En cas de réclamation valable, Smartdate, s'engage à rembourser, par tout moyen, les sommes dues à ce titre à l'Utilisateur dans les meilleurs délais et sous 30 jours maximum.
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Réclamations de l'Utilisateur et retard de paiement
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Les réclamations concernant les sommes prélevées ou facturées, doivent être signalées par écrit, motivées et adressées par email à l’adresse mentionnée à l'article 4.1., dans le délai de sept jours à compter du prélèvement des sommes objet de la réclamation ou à compter de la réception de la facture. A défaut, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme ayant été reconnues comme dues ou acquises à Smartdate par l'Utilisateur.
En cas de présentation d’une réclamation justifiée, Smartdate propose à l'Utilisateur soit de le rembourser de la somme payée, soit une prorogation des Services Payants. La durée de cette prorogation correspond à la période pour laquelle l'Utilisateur aura pu justifier sa réclamation.
L'Utilisateur peut, par ailleurs, accorder un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés à Smartdate pour remédier à son manquement et obtenir une exécution du contrat conforme aux dispositions convenues. Si le motif de la réclamation n’a pas disparu après expiration de ce délai supplémentaire, l'Utilisateur pourra résilier le contrat pour des Services Payants. Le remboursement du solde créditeur non épuisé intervient alors conformément à l'article 9.3.
Toutefois, si l'impossibilité d'utiliser les Services a été d'une durée inférieure à 48h, aucune réparation ne sera due par Smartdate.
L'Utilisateur pourra compenser ses éventuelles créances contre Smartdate ou faire valoir un droit de rétention des sommes payables à Smartdate si sa créance a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée, n’est pas contestée ou a été reconnue par Smartdate. -
Smartdate se réserve le droit, en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement de l'Utilisateur, de recourir à une agence de recouvrement de créances, les coûts correspondants étant alors à la charge de l'Utilisateur. Smartdate se réserve, par ailleurs, la possibilité de réclamer des intérêts de retard au taux légal à compter de l'envoi d'une mise en demeure.
Smartdate se réserve également le droit d’exiger, le remboursement des coûts résultant d’une annulation non justifiée d’un paiement par carte de crédit ou d’une opposition injustifiée à un recouvrement par prélèvement automatique.
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Les réclamations concernant les sommes prélevées ou facturées, doivent être signalées par écrit, motivées et adressées par email à l’adresse mentionnée à l'article 4.1., dans le délai de sept jours à compter du prélèvement des sommes objet de la réclamation ou à compter de la réception de la facture. A défaut, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme ayant été reconnues comme dues ou acquises à Smartdate par l'Utilisateur.
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Propriété Intellectuelle
- Tous les textes (y compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation), les présentations, les développements informatiques, , les Services, les procédés, les logiciels, les technologies, les marques, les logos, les appellations commerciales, les visuels (graphismes, images,…), les vidéos, les inventions et tous les autres contenus diffusés, accessibles sur le site de Smartdate ou sous-jacents à son fonctionnement, sont la propriété exclusive de Smartdate qui est seule titulaire de tous les droits d’exploitation sur les œuvres précitées. Leur utilisation est exclusivement autorisée pour les seules finalités mentionnées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Leur reproduction, diffusion, téléchargement ou autre est strictement interdite, tant qu’elle n’est pas expressément autorisée par Smartdate.
- Smartdate est une marque appartenant à la société Smartdate SA, Société Anonyme immatriculée, et est déposée dans de nombreux pays à travers le monde.
- L'Utilisateur autorise expressément Smartdate à diffuser les contenus qu'il met en ligne sur le site de Smartdate tel que les photos et vidéos, et à cette fin, à reproduire, représenter, traduire, adapter, par tous moyens, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée du contrat ainsi qu'à modifier et adapter lesdits contenus afin de les rendre conformes au droit applicable aux présentes, aux moyens techniques mis en œuvre et au site de Smartdate pour permettre techniquement leur utilisation.
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Modification des Conditions Générales d'Utilisations
- Smartdate peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Smartdate informera l'Utilisateur de la modification des Conditions Générales d'Utilisation par courriel ou bien via le système de communication interne de Smartdate un mois avant son entrée en vigueur. A cette occasion Smartdate pourra simplement indiquer la page du site Internet sur laquelle la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation pourra être consultée, sans avoir à joindre le texte complet. Si l'Utilisateur ne fait pas opposition, par écrit, à l'application de ces modifications dans le délai d'un mois à partir de la communication de l'information, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées seront réputées avoir été acceptées par l'Utilisateur et s’appliqueront à compter du jour de l’expiration du délai d'un mois. Toutefois, Smartdate s'engage à informer l'Utilisateur dans la communication relative à sa faculté de résilier le contrat sans pénalité et sans dédommagement, jusque quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification, s'il n'a pas expressément accepté les modifications.
- Au cas où l'Utilisateur ferait opposition à l'application des Conditions Générales d'Utilisation modifiées, les Conditions Générales d'Utilisation convenues à l’origine continueront de s’appliquer à son égard. Smartdate se réserve toutefois le droit en ce cas de résilier sans délai la fourniture des Services Gratuits et, en ce qui concerne les Services Payants, Smartdate se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat au-delà de la durée initiale convenue. Le contrat ayant trait à ces Services Gratuits ou Payants se termine dans cette hypothèse à l’expiration de la période initialement convenue. Smartdate informera l'Utilisateur de cette résiliation, au plus tard sept (7) jours avant l’expiration de la durée du contrat.
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Divers
- Smartdate est autorisée à sous-traiter à des prestataires de services tiers de son choix tout ou partie de ses Services, dans la mesure où cela n’est pas susceptible de nuire à l'Utilisateur.
- Si certaines dispositions des Conditions d'Utilisations Commerciales devaient être considérées comme nulles, inapplicables, invalidées ou incomplètes, la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales Commerciales et du contrat ne s’en trouveront pas affectées. Dans ce cas, la loi se substituera à cette disposition.
- Les présentes sont régies par le droit français.